Le Crédit d'Impôt  de 50 %
Le Crédit d'Impôt Immédiat / L'avance immédiate

RÉDUCTION OU CRÉDIT D'IMPÔT de 50 %
Vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux si vous avez utilisé les services d’un salarié à votre résidence principale ou secondaire
située en France que vous en soyez ou non propriétaire. Le Code Général des Impôts institue une aide qui prend la forme d'une
réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, égale à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées
par les organismes agréés ou déclarés Services à la Personne.
À ce titre, les montants versés à La Boîte aux Lettres de Sandrine, vous ouvrent droit à cet avantage fiscal selon deux modes :

• La réduction d’impôt, qui concerne tous les contribuables imposables.

• Le crédit d’impôt, qui concerne les foyers non imposables

Vous êtes imposable :

Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt. Cette réduction est valable que vous ayez ou non exercé une activité
professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

Exemple : si le montant de votre Impôt sur le Revenu est de 1.000 € et que je vous facture 300 € de prestations, vous bénéficierez
d’une réduction d’impôt de 150 €. Votre impôt sera finalement de 850 €.

Vous n’êtes pas imposable : 

Vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt. Il n'est applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année
  du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins
  au cours de l'année du paiement des dépenses;

• pour les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune,
  chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du point précédent.

Exemple : si je vous facture 300 € de prestations, que vous ne payez pas d’Impôt sur le Revenu et que vous êtes
dans l'une des situations précisées ci-dessus, les services des impôts vous délivreront un chèque de 150 €.

L'ensemble de vos dépenses en matière de Services à la Personne, que ce soit auprès de mon entreprise ou d'autres prestataires agréés,
est retenu dans la limite de 12.000 € par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1.500 € par enfant à charge ou ascendant
de plus de 65 ans à charge vivant sous votre toit, sans toutefois pouvoir excéder 15.000 €.

Par ailleurs, la première année où vous employez directement un salarié à domicile, vous bénéficiez d’un plafond de 15.000 €.
Ce plafond est majoré de 1.500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18.000 €.

Si vous êtes handicapé ou à la charge d’un invalide, le plafond annuel est de 20.000 €.
Attention : Seuls les modes de règlements par chèque et par virement bancaire, vous ouvrent droit
aux réductions ou aux crédits d’impôt.
La réduction ou le crédit d’impôts lié au service à la personne ne s’applique pas sur les sommes versées

en espèces (art. D7233-D, code du travail) 

COMMENT BÉNÉFICIER DES AVANTAGES FISCAUX ?
Les factures par prestation
À la fin de chaque prestation unique, l'entreprise La Boîte aux Lettres de Sandrine vous fournit une facture contre paiement. 
Il est conseillé de conserver ces factures de 3 ans à compter de la clôture de l'exercice, c’est-à-dire partir de son émission.
Les factures mensuelles

A la suite de la dernière séance du mois, l'entreprise La Boîte aux Lettres de Sandrine vous fournit une facture contre paiement. 
Il est conseillé de conserver ces factures de 3 ans à compter de la clôture de l'exercice, c’est-à-dire partir de son émission.

L'attestation fiscale annuelle

L'entreprise La Boîte aux Lettres de Sandrine vous remettra par mail, avant le 31 janvier de chaque année, une attestation fiscale annuelle. Celle-ci renseigne notamment le montant total HT que vous avez effectivement acquitté au cours de l'année précédente, et vous permettra de bénéficier de l’avantage fiscal sur le prochain Impôt sur le Revenu.
Vous devez conserver cette attestation fiscale annuelle 10 ans à compter de son émission, en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre déclaration de revenus

Il suffit de reporter dans votre déclaration de revenus le montant total HT renseigné sur l’attestation fiscale annuelle reçue au mois de janvier. 

NOUVEAU : CREDIT D'IMPOT IMMEDIAT (CDI) / AVANCE IMMEDIATE

La Boîte aux Lettres de Sandrine a mis en place l’avance immédiate de crédit d’impôt en lien avec l'éditeur de logiciel de facturation
(Instant-Gestion), l’Urssaf et la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).
En tant que bénéficiaire des prestations de la Boîte aux Lettres de Sandrine, vous pouvez disposer d’un accès à ce service qui vous
dispense de faire l’avance du montant total de la prestation. Ainsi vous ne payez que le montant restant dû une fois le crédit d’impôt déduit. (Ex : pour une prestation facturée 40 €, vous ne réglez que 20 €)
Ce service d’avance immédiate est ouvert uniquement aux particuliers par leur prestataire de Service à la Personne et est
non obligatoire et gratuite.
Pour que votre inscription soit validée, vous devez cependant répondre aux critères suivants vérifiés par l’Urssaf au moment de l’inscription :
• Être connu des services des impôts (DGFiP)
• Avoir réalisé au moins 1 déclaration de revenus
Une fois la demande d’inscription effectuée La Boîte aux Lettres de Sandrine, vous devrez activer votre compte sur le site de l’Urssaf
dédié au service de l’avance immédiate de crédit d’impôt. https://particulier.urssaf.fr/
Suite à une prestation, vous recevrez une demande de paiement, émise par La Boîte aux Lettres de Sandrine, sur votre compte.
Vous disposerez de 48h pour valider ou contester la demande de paiement.
Après 48h sans action de votre part, la demande de paiement sera automatiquement validée.
L’Urssaf prélèvera par virement bancaire votre reste à charge (montant de la prestation – montant du
crédit d’impôt – l’acompte éventuel qui aura été versé) et reversera la totalité du montant de la prestation
à La Boîte aux Lettres de Sandrine.

Vous recevrez toujours votre facture mensuelle et votre attestation fiscale annuelle de la part de La Boîte aux Lettres de Sandrine.

​