Mentions légales et CGVU

MENTIONS LÉGALES

La Boîte aux Lettres de Sandrine est une entreprise individuelle créée le 12/07/21, représentée par Sandrine BONNAY
Début d'activité : 01/08/21

Statut : microentreprise

SIREN : 901 426 130

SIRET : 901 426 130 00034
(dispensée d'immatriculation au RCS)

APE : 8559B
Déclaration Services à la personne : obtenue le 20/07/21, N° SAP901426130

Siège social : 1 clos des Granges 76520 Ymare

Téléphone : 06 26 48 24 86

Email : contact@laboiteauxlettre.online

Assurance professionnelle : PRO-PME souscrite auprès de MMA, 32 rue du Maréchal Foch, BP 315, 27403 Louviers Cedex

Propriétaire du site : La Boîte aux Lettres de Sandrine

Responsable de publication : Sandrine Bonnay

Responsable éditorial : Sandrine Bonnay

Responsable technique : WiX

Hébergement : WiX

Photos et illustrations : WiX

Crédits photos : WiX, La Boîte aux Lettres de Sandrine

Protection de la vie privée : Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage strictement interne.
Les données à caractère nominatif recueillies auprès des internautes par l'intermédiaire d'un formulaire ou tout autre support ne sauraient,
en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers personnes physiques ou morales sans votre consentement.

En application de l'article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès,
de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un mail via le formulaire de contact.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire, ci-après dénommé
« le prestataire », et de son client, ci-après dénommé « le client ».
Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions
générales de vente et qu’il les accepte sans réserve. Le lien vers la page "Mentions légales et CGVU" du site Internet est noté sur le devis.
Sa signature entraîne l'acceptation des dites mentions et CGVU.

Article 2 : DEVIS

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.

Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement,
les délais de réalisation ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

Article 3 : COMMANDE

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations
qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes conditions de vente (CGVU)
La réception de l’accord écrit du client (par mail ou courrier) valide la commande.

Article 4 : RÈGLEMENT

Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé (excepté pour des clients réguliers)
Le paiement comptant est demandé à la fin de l’exécution de toute prestation unique en échange de la facture. Si la facture n'a pu être remise à la fin de la prestation, elle est envoyée par mail les jours suivants avec la mention : "réglée le... par (moyen de paiement)"
En cas de prestations régulières, des conditions de facturation différentes (paiement à réception)
pourront être appliquées après accord entre les deux parties.

Le client peut régler par chèque, par PayPal ou par virement bancaire (SEPA).

Sauf conditions particulières spécifiées lors de la confirmation de la commande, les factures s'entendent établies net, sans escompte :
- le solde étant payable immédiatement et intégralement à la fin d'une prestation unique
-le solde étant payable sous 5 jours à compter de la date de facturation mensuelle émise après la dernière séance du mois en cours, pour des prestations régulières

En cas de non-paiement dans les 5 jours susvisés, le client sera redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour
suivant la date de règlement inscrite sur la facture au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
De plus, conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Article 5 : DÉLAIS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Ce délai est convenu à titre indicatif.
Le prestataire se réserve le droit de reporter ce délai en cas de nécessité ou de changement de planning, après en avoir informé le client.
Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé.

Article 6 : RÉALISATION DES PRESTATIONS
En tant qu'organisme agréé Services à la Personne, les prestations sont dispensées de manière individuelle ou dans
le cadre familial, et au domicile du client. Ces prestations s’adressent à tous les publics (enfants, adolescents, adultes).
Sont ainsi exclues de mes activités :
les prestations à mon domicile, à distance, par correspondance, par internet ou sur un support électronique et en collectif.

Article 7 : DÉCLARATION SERVICES À LA PERSONNE
Mon entreprise est déclarée Services à la Personne et vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux sous la forme
d'une réduction ou d’un crédit d'impôt de 50 % des sommes payées.
Il appartient au client de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de
La Boîte aux Lettres de Sandrine, à ce titre.

Article 8 : RÉDUCTION OU CRÉDIT D'IMPÔT de 50%
Vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux si vous avez utilisé les services d’un salarié à votre résidence principale ou secondaire
située en France que vous en soyez ou non propriétaire. Le Code Général des Impôts institue une aide qui prend la forme d'une
réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, égale à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées
par les organismes agréés ou déclarés Services à la Personne.
À ce titre, les montants versés à La Boîte aux Lettres de Sandrine, vous ouvrent droit à cet avantage fiscal selon deux modes :

La réduction d’impôt, qui concerne tous les contribuables imposables.
Le crédit d’impôt, qui concerne les foyers non imposables

Vous êtes imposable :

Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt. Cette réduction est valable que vous ayez ou non exercé une activité
professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

Exemple : si le montant de votre Impôt sur le Revenu est de 1.000 € et que je vous facture 300 € de prestations, vous bénéficierez
d’une réduction d’impôt de 150 €. Votre impôt sera finalement de 850 €.

Vous n’êtes pas imposable :

Vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt. Il n'est applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année
du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins
au cours de l'année du paiement des dépenses;
pour les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune,
chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du point précédent.

Exemple : si je vous facture 300 € de prestations, que vous ne payez pas d’Impôt sur le Revenu et que vous êtes
dans l'une des situations précisées ci-dessus, les services des impôts vous délivreront un chèque de 150 €.

L'ensemble de vos dépenses en matière de Services à la Personne, que ce soit auprès de mon entreprise ou d'autres prestataires agréés,
est retenu dans la limite de 12.000 € par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1.500 € par enfant à charge ou ascendant
de plus de 65 ans à charge vivant sous votre toit, sans toutefois pouvoir excéder 15.000 €.

Par ailleurs, la première année où vous employez directement un salarié à domicile, vous bénéficiez d’un plafond de 15.000 €.
Ce plafond est majoré de 1.500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18.000 €.

Si vous êtes handicapé ou à la charge d’un invalide, le plafond annuel est de 20.000 €.
Attention : Seuls les modes de règlements par chèque et par virement bancaire, vous ouvrent droit
aux réductions ou aux crédits d’impôt.
La réduction ou le crédit d’impôts lié au service à la personne ne s’applique pas sur les sommes versées

en espèces (art. D7233-D, code du travail)

Article 9 : COMMENT BÉNÉFICIER DES AVANTAGES FISCAUX
Les factures par prestation
À la fin de chaque prestation unique, l'entreprise La Boîte aux Lettres de Sandrine vous fournit une facture contre paiement.
Il est conseillé de conserver ces factures de 2 à 3 ans à compter de la clôture de l'exercice, c’est-à-dire partir de son émission.
Les factures mensuelles

Après la dernière séance du mois en cours, l'entreprise La Boîte aux Lettres de Sandrine vous fournit une facture contre paiement.
Il est conseillé de conserver ces factures de 2 à 3 ans à compter de la clôture de l'exercice, c’est-à-dire partir de son émission.

L'attestation fiscale annuelle

L'entreprise La Boîte aux Lettres de Sandrine vous remettra en main propre ou par courrier ou par mail, avant le 31 janvier de chaque année, une attestation fiscale annuelle. Celle-ci renseigne notamment le montant total HT que vous avez effectivement acquitté au cours de l'année précédente, et vous permettra de bénéficier de l’avantage fiscal sur le prochain Impôt sur le Revenu.
Vous devez conserver cette attestation fiscale annuelle 10 ans à compter de son émission, en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre déclaration de revenus

Il suffit de reporter dans votre déclaration de revenus le montant total HT renseigné sur l’attestation fiscale annuelle reçue au mois de janvier.

Article 10 : CREDIT D'IMPOT IMMEDIAT (CDI) / AVANCE IMMEDIATE

La Boîte aux Lettres de Sandrine s’est engagée à mettre en place l’avance immédiate de crédit d’impôt en lien avec l'éditeur de logiciel de facturation (Instant-Gestion), l’Urssaf et la DGFiP (Direction Générale des
Finances Publiques).
En tant que bénéficiaire des prestations de la Boîte aux Lettres de Sandrine, vous pouvez disposer d’un accès à ce service qui vous
dispense de faire l’avance du montant total de la prestation. Ainsi vous ne payez que le montant
restant dû une fois le crédit d’impôt déduit. (Exemple : pour une prestation facturée 40 €, vous ne réglez
que 20 €)
Ce service d’avance immédiate est ouvert uniquement aux particuliers par leur prestataire de Service
à la Personne et est non obligatoire et gratuite.
Pour que votre inscription soit validée, vous devez cependant répondre aux critères suivants vérifiés par l’Urssaf au moment de l’inscription :
• Être connu.e des services des impôts (DGFiP)
• Avoir réalisé au moins 1 déclaration de revenus
Une fois la demande d’inscription effectuée La Boîte aux Lettres de Sandrine, vous devrez activer votre compte sur le site de l’Urssaf dédié au service de l’avance immédiate de crédit d’impôt. https://particulier.urssaf.fr/
Suite à une prestation, vous recevrez une demande de paiement, émise par La Boîte aux Lettres de Sandrine, entreprise de services
à la personne, sur votre compte. Vous disposerez de 48h pour valider ou contester la demande de paiement.
Après 48h sans action de votre part, la demande de paiement sera automatiquement validée.
L’Urssaf prélèvera par virement bancaire votre reste à charge (montant de la prestation – montant du
crédit d’impôt – l’acompte éventuel qui aura été versé) et reversera la totalité du montant de la prestation
à La Boîte aux Lettres de Sandrine.

Article 11 : RÉVISION DES TARIFS

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés et adaptés sans aucune justification.
Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis
non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 12 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Les prestations réalisées par le prestataire se limitent aux mentions indiquées sur le devis. Si au cours de l’exécution des prestations,
le client souhaite ajouter ou modifier des prestations, un devis complémentaire ou modificatif devra être établi et signé.

Article 13 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations.

Article 14 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant,
le cas échéant, les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.

Par ailleurs, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers
de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Le prestataire se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration contraires
aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur ou contraire à ses principes.

Le prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations.
L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de prestations réalisées
dans ses références commerciales.

Le prestataire n’effectuera pas de prestations relevant d’un domaine réglementé ou empiétant sur les prérogatives d’autres
professionnels. Le cas échéant, il orientera le client vers l’interlocuteur approprié.

Article 15 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations.
Sauf pour les professionnels, l’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné des travaux réalisés
dans ses références. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Article 16 : RÉSILIATION

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception
si l'accord verbal commun n'a pu être établi simplement.
En cas de résiliation par le client, les paiements déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 17 : ANNULATION DES SÉANCES
Les séances programmées sont dans la mesure du possible, assurées par le prestataire. Néanmoins, pour des raisons de santé ou impératifs personnels, elles peuvent être annulées ou reportées. Le client sera prévenu le plus tôt possible et il ne sera pas facturé.
Le client peut également et pour les mêmes raisons, annuler une séance. Il préviendra le prestataire le plus tôt possible. En cas d'annulation, le jour-même et moins de 3 h avant le début de la séance ou de déplacement du prestataire et d'absence du client à son domicile pour une séance programmée, il lui sera facturé 50% du tarif de la séance.

Article 18 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client contactera le prestataire dans un délai de 72 heures après la fin de la prestation afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation,
La Boîte aux Lettres de Sandrine a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND